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Garantie et CGV Colisimo

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 14 – DIFFERENDS, DROIT APPLICABLE ET PRESCRIPTION

Différends et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.


Avant toute action judiciaire, tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties - à l’exclusion des actions dont l’urgence est liée à un motif légitime.
A défaut d’accord, et en tout état de cause y compris en cas de pluralité de demandeurs, l’action quelle qu’elle soit sera portée par la Partie la plus diligente devant le tribunal de commerce de Paris.


Délais de prescription
Les réclamations et/ou actions en responsabilité fondées sur les règles postales se prescrivent, conformément aux textes en vigueur:
- dans le délai de douze mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi, pour les envois déposés en Colissimo Domicile France, Colissimo Domicile Outre-Mer pour les DOM (sauf à destination de la Nouvelle Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, Wallis et Futuna, et les Terres Australes et Antarctiques Françaises,


- dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi, pour les envois déposés en Colissimo Expert à l’International, Colissimo Domicile Outre-Mer à destination de la Nouvelle Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, Wallis et Futuna, et les Terres Australes et Antarctiques Françaises.


En dehors de ces cas susmentionnés, les Parties conviennent conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil que les actions ou les réclamations nées du présent contrat se prescrivent dans le délai d’un an, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Non-renonciation
Il est précisé au Client que la non-application d’une clause et/ou le non-exercice de l’un des droits dont La Poste dispose, ne saurait être interprété comme valant renonciation à cette clause et/ou à ce droit.

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